CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 septembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3CC4D07E { font-size:12pt; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour   ;   Considérant que la question des mesures individuelles relatives aux violations des articles 2 et 3 a été réglée dans les affaires Abdurashidova, Estamirova et Trapeznikova , étant donné que, dans le cadre des nouvelles enquêtes engagées suite aux arrêts de la Cour, les défaillances identifiées par la Cour ont été rectifiées autant que possible et que les enquêtes ont abouti à la conclusion que les victimes avaient été tuées par des membres de groupes armés illégaux qui étaient décédés soit dans des circonstances directement liées aux évènements, soit ultérieurement   ;   Considérant également que les questions similaires relatives à la violation des droits de propriété de la requérante (violation de l’article 1 du Protocole n o 1) dans l’affaire Abdurashidova ont été entièrement réglées par la satisfaction équitable octroyée par la Cour et qu’il en va de même pour l’affaire Trapeznikova en ce qui concerne les conséquences de l’exécution tardive d’un arrêt rendu dans une affaire civile (violations de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole n o 1) et pour l’affaire Taziyeva et autres en ce qui concerne les perquisitions illégales (violation de l’article 8) ;   Rappelant que les questions des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts qui sont relatives aux violations matérielles et procédurales des articles 2 et 3, y compris la nécessité de prévenir la prescription injustifiée de la responsabilité pénale pour les infractions les plus graves, continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Khashiyev et Akayeva contre la Fédération de Russie et que, dès lors, la clôture des présentes affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales dans ce groupe ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.