à compter de la décision du juge pour constater le transfert de propriété ; 2°) que l'arrêt encourt la censure pour violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du code

F... prolongée de plein droit en vertu de cet article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 reposait sur un titre valablement délivré, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne

mai 2019 décidant de recourir à l'expertise était irrégulière, la vice-présidente du tribunal de grande instance de Nanterre a violé les articles L. 4614-2, alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code

décembre 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies

N..., épouse Y..., 2°/ M. Q...

par la limite d'âge de soixante-dix ans, sans avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel a fait application des dispositions des articles

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 du code civil ; 5°/ qu'en application du principe d'effectivité du droit de l'Union européenne, le juge national chargé

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-2 de cette loi (reprises à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation), de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation (reprises à l'article

Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2010 par Nadia Y... d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, le 14 Septembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience de ce jour l'appel n'est pas soutenu, Attendu que par courrier reçu

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en énonçant, pour déclarer régulières les opérations

L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l'article L. 16 B du livre des

16-2 de la convention.

Par courrier du 25 juin 1993, la Société MICROAGE a fait savoir à la Société GROUPE TELCI que les contrats de maintenance souscrits par elle le 1er mai 1992 avaient été, conformément à l'article 16-2 des

novembre 2017, RG n° 16/10049), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à

L. 3213-2 du code de la santé publique, après des mesures provisoires prises par un maire. 2.

16 de la Déclaration de 1789, et à la protection contre l'arbitraire, garantie par l'article 34 de la Constitution, des dispositions de l'article 187-1 Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient