Cour d'Appel — 22 mai 2012

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

ORDONNANCE N 229/ 12 
EP/ SLG 

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02531 



Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le no 08. 539 

ORDONNANCE DE RADIATION 
DU 22 Mai 2012 



Le 22 Mai 2012, nous Elisabeth Pierru, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 

Madame Nadia Y...


... 

49000 ANGERS 

Représentée par maître Hélène RABUT, avocat au barreau d'ANGERS (SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS) 

et 

C. P. A. M. DE MAINE ET LOIRE 
32 rue Louis Gain 
49937 ANGERS CEDEX 

Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial 



en la cause : 
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 
Antenne de Rennes 
4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 
35043 RENNES CEDEX 
absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations 

******** 

Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2010 par Nadia Y... d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, le 14 Septembre 2010, 

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, 

Vu le défaut de l'appelante pour présenter ses demandes en appel, alors qu'à deux reprises, les 20 juin 2011 et 16 janvier 2012, son conseil a indiqué déposer pour son compte une demande d'aide juridictionnelle, et qu'à ce jour rien ne démontre que cette démarche ait été accomplie, ce même conseil affirmant avoir des difficultés de communication avec sa mandante, 

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, 

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; 



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02531, 

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. 

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire 



Sylvie Le Gall Elisabeth Pierru