nomenclature générale des actes professionnels qui spécifie que les coefficients des actes portant sur le rachis, ce qui est le cas du traitement de greffe et ostéo-synthèse, ne se cumulent pas avec ceux de l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

de toute proposition d'un plan de continuation, sans répondre à ces conclusions dont résultait l'accord des créanciers pour lui permettre de continuer son activité agricole, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu

statuer sans constater soit qu'il était commerçant, soit que la dette résultait d'un acte de commerce entre lui et la SNVB; qu'ainsi la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Annie Simon et la DDASS de la Seine-Maritime, pris de la violation des articles

de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions de société d'économie mixte répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre

X... tendant à la communication de la liste des agents employés par la ville ; qu'elle était, par conséquent, recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 7203 du code de commerce et justifiant des principes posés par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement

résidence commune et qu'à peine d'irrecevabilité elles doivent joindre à la convention les documents, notamment les pièces d'état-civil, permettant d'établir la validité de l'acte ; qu'en vertu de l'article

de guerre aient été acheminés en France, sont seules applicables au présent litige les dispositions du décret susvisé du 27 septembre 1947 et les textes pris pour son application ; Considérant que l'article

communes : .../ ... 3° pour 60 p. 100 de son montant, en fonction de l'importance du parc des logements sociaux et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article

écartée s'agissant des propriétaires favorables à la pratique de la chasse, dès lors que ce régime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété qu'ils tirent des stipulations de l'article

L.224-8 du code de la consommation » (article 1er de la décision attaquée). 28.Le CoRDiS a en effet retenu qu'aux termes de la décision du Conseil d'État du 13juillet2016, tout fournisseur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret n°

17 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et celles des articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 et a, en

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE