1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'en l'absence de recours contre le jugement rendu le 10 février 1999 qui a prolongé la durée des plans de cession et des

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

, 1990 : 300 298 francs, 1991 : 594 163 francs, ce qui représentait une diminution de -0,01 % de 1986 à 1987, une augmentation de + 26,46 % de 1987 à 1988, une augmentation de + 24,65 % de 1988 à 1989

1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel du 25 octobre 1996, M.

-1993 à 1996-1997, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en restitution d'une somme en remboursement du trop-perçu de primes d'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / que la société

, 1993 et 1994, une perte constamment en aggravation ; que le caractère apparemment positif des résultats de 1993, 1994 et 1995 ne s'expliquait que par la perception, étendue sur trois ans, d'une très

; que par arrêt du 22 janvier 2002, la Cour de Cassation a cassé sans renvoi le jugement du 18 août 1998 pour violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

X..., Y... et Z... pour la période du 4 février 1991 au 4 février 1992, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 11,12 et 143 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut enjoindre à une

précité avant modification et par fausse application le texte modifié, ainsi que l'article 2 du Code civil ; 3 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, l'article 192 de la loi du 25

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

au taux de 1,20% sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition

- D 319-, que les lettres de résiliation avec préavis du 27 septembre 1995 et de résiliation immédiate du 8 mars 1996 ont été adressées aux parties civiles de Villers-Cotterêts " ; qu'enfin, Jean-Claude

A..., X..., Z... et Y..., un rappel de prime de treizième mois portant sur les années 1993, 1994, 1995 et 1996, alors, selon le moyen, que la société TELF produisait, d'une part, les actes par lesquels

par l'un et par l'autre pour dol, et subsidiairement pour obtenir le bénéfice de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil ainsi que la restitution de la somme de 900 000 francs représentant