37 115,04 francs, avait fait l'objet de retenues sur prestations au cours des années 1991 à 1994 et de remboursements directs par Mme De X... en 1995, 1996 et 1997, le dernier versement étant intervenu

Y... est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 29 novembre 1990 ; Article 1er : La décision du 29 novembre 1990 de la commission des recours

fixant le montant de la consignation ainsi que l'ordonnance du 29 juin 1994 déclarant la plainte irrecevable, faisaient référence à une plainte du 20 décembre 1991 contre X... du chef de détention arbitraire

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

mai 1995, Arezki X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 2 juillet 1992, régulièrement signifié le 4 novembre 1992, à payer à son épouse une contribution aux charges du mariage d'un

Jean X... a été mis en redressement judiciaire le 3 novembre 1994, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 1er novembre 1994, puis reportée au 3 mai 1993 ; que M.

avait été notifié aux époux X... le 12 avril 1993, la cour d'appel a exactement retenu que la demande d'annulation de cette assemblée ayant été présentée le 21 mars 1997, les époux X... étaient forclos

et l'accident de service du 19 février 1988, qui est relatif à la légalité interne de la décision contestée, n'a été articulé que le 20 mars 1991 ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte

comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure

X..., engagé le 10 août 1970 par la société Charles River France et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'entretien, a été licencié pour faute grave le 27 février 1990 ; qu'il a attrait son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991 et le 30 mars 1992 pour la VILLE DE TOURS, représentée par son maire

X... a été engagé le 2 mars 1992 en qualité de jardinier par la société Dactim, selon contrat à durée déterminée ; que l'employeur lui a notifié que son contrat prendrait fin le 30 septembre 1994 ; que

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcatime transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997

19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.

à la société Prestal en janvier 1990, à la société SIP en janvier 1993 et à la Caisse centrale du Crédit mutuel du Nord depuis septembre 1994, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du 14 avril 1993 du tribunal administratif de Nouméa et l'arrêté du 21 août 1991 du représentant de l'Etat en Nouvelle

excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil