de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

Z..., a statué sans entendre ce dernier ; "alors qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle a ordonné la comparution des parties elles-mêmes, la chambre d'accusation

et détention illicite d'engins explosifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

199 undecies C du code général des impôts ; - les impositions ne sont pas fondées, les époux remplissant les conditions prévues au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; en effet

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 513 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

A au titre des années 1988 à 1993, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont celui-ci s'était estimé bénéficiaire pour l'année 1988, sur le fondement des dispositions de l'article

déduction sont identiques à ceux prévus () à l'article 199 septvicies.

quater W du code général des impôts doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'article 244 quater W du code général des impôts renvoie au 5 de l'article 199 undecies A du même code, dont

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2009 en litige : " I.

Il soutient que : - il pouvait bénéficier de l'application du dispositif de réduction d'impôt " Scellier " prévu par l'article 199 septvicies du code général des impôts au titre des deux biens acquis

pour délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mustapha X..., et pris de la violation des articles

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières