, 1984, 1985) des comptes prévisionnels et d'une situation arrêtée au 31 mars 1986 ; qu'en niant que ces informations aient pu déterminer leur consentement dès lors que la situation active et passive de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tolla 20117 , représentée

attaqué en tant qu'il a tenu pour irrecevables lesdites conclusions ; En ce qui concerne la décision du 18 mars 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux

Christian A. et Mme Sylvie B. se sont mariés le 8 mars 1980 ; qu'après avoir, en 1984, quitté le domicile conjugal pendant quelques mois, Mme B. est revenue auprès de son mari alors qu'elle était enceinte

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

, 1984 et 1985, alors, selon le pourvoi, qu'en accordant le remboursement des sommes versées par M.

: L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1988 est annulé.

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 octobre 1986 est annulé.

908,62 francs, et non celle de 30 304,47 francs (7 306,42 francs (1986), 6 386,49 francs (1985), 6 160,14 francs (1984), 5 964,89 francs (1983) et 4 486,78 francs (1982)) figurant dans le tableau produit

X... au titre de la période du 1er janvier 1973 au 30 juin 1976, le tribunal administratif de Toulouse a, statuant avant-dire-droit par le jugement attaqué, en date du 13 janvier 1982, écarté le moyen

Andrea ITA 1985 167 AMBROSINI Delia ITA 1961 168 AMBROSINO Patrizia ITA 1973 169 AMBROSIO Carlo ITA 1983 170 AMBROSIO Giuseppina ITA 1964 171 AMBUS Claudio ITA 1982 172 AMELLA Paolo ITA 1971 173 AMELLA

été assujettie en 1982 et 1983.

CESAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Article 1er : Le jugment en date du 12 février 1986 du tribunal administratif

18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires demeurent en vigueur en l absence de révision en commission paritaire nationale, que l article 12 de l accord du 19 décembre 1985 prévoit

Article 2 : La somme finale telle que définie à l'article 1er ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du 22 mars 1983.

1987, ou le 1er janvier 1988 ; que la réalité de cette garantie, de nature à inspirer confiance dès lors qu'elle émanait d'une société suisse, n'a jamais été démontrée par aucun document et sa mise en

l'article 2 du jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1983 par laquelle le maire de Vesoul a radié Mme X

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.