chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la

procédure que Denis Bertrand X... et Jean-Marceau Y..., parties civiles, et leur avocat, ont été avisés de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément aux dispositions de l'article

197, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait

de la détention provisoire du demandeur ; "aux motifs que, vu la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale le 16 février

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

[G] et qui n'était que l'avocat de permanence au moment de l'interrogatoire de première comparution ; ainsi, les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, puisque

douanières, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procureur général doit notifier

irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; II-Sur le pourvoi formé le 17 septembre 1999 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 5 février 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1989 ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le procureur général devait lorsqu'il a appris le 7 juin 1989 la désignation de Me Burki en remplacement de Me Lavocat, le délai prescrit par l'article

; insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat du mis en examen ; "aux motifs qu'aux terme de l'article 197 du code de procédure pénale le dossier

Y..., alors « que l'article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; lorsqu'il

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale; Attendu

OU D'UNE MERE FRANCAIS AINSI QU'A L'ENFANT NE A MADAGASCAR ET SES DEPENDANCES DE PARENTS INCONNUS OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA POSSESSION