du 04 Octobre 1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « C... ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

Selon l'article 195 § 4 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ne peuvent pas débattre sur le contenu des témoignages recueillis pendant les investigations préliminaires.

Subsequently he entered into a plea agreement with the prosecution authorities, admitting that he had committed the offences at issue – under Article 195 § 1, Article 199 § 2, Article 200 and Article 339

En application des dispositions de l'article 195 du code de procédure civile de la Polynésie française, «peuvent intervenir tous ceux qui justifient d'un intérêt».

La police considéra que les faits allégués par la requérante relevaient de l’article   195   § 3 du code pénal (proxénétisme avec recours à la contrainte).

    The text of Article 195 § 3 of the Labour Act 2005 corresponds to Article 122 § 3 of the Labour Act 2001. THE LAW I.

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II à ce code : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.