de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 15, § 2, du pacte international relatif aux droits civils, des dispositions combinées du préambule et de l'article 4 de

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du Code de procédure civile.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

    Le 16 septembre 1993, la commission du cadastre forestier n o   95 mena une évaluation cadastrale sur les parcelles n os 1941, 1942 et 1943.

du travail, du nouveau Code de procédure civile, du Code civil, de l'article 38 du règlement d'assurance chômage, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du contrat de travail

Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 17.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

A..., locataire, en vertu d'un bail conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.

et du 1er décembre 1946 par le Conseil de la concurrence, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

    The Code of Civil Procedure (Act no. 99/1963, as amended) The relevant legal provisions are described in Krčmář and Others v.

, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable des infractions prévues par les articles 1er et 7 de la loi du 2 novembre 1943 et réprimées par l'article 11 de ladite loi ; "aux motifs que

450 du code de procédure civile

immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt