Y... ayant été exclusivement fondée sur l'article 1134 du code précité, a légalement justifié sa décision ; Sur la deuxième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

dont les caractéristiques sont rappelées par le notaire pour les besoins de la constitution de la garantie ; qu'en qualifiant l'acte du 12 octobre 2009 de contrat de prêt, la cour d'appel a violé les articles

1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux parties, aux termes du partage du 18 juin 1892, est le chemin acquis par leur auteur

AMAR né en 1852 (âgé de 39 ans en 1891) à Tizi-Ghennif et BERRABA HOURIA BENT HAMMOUD, née en 1866 (18 ans à la naissance de sa fille) n'est pas inscrit sur les registres de mariages de l'état civil de

Par dernières conclusions du 15 juin 2016, la société Consultants immobilier demande à la Cour de : - vu les articles 1874, 1892, 1902, 1904, 1905, 1326, 1317, 1147, 1149, 1998, 1120, 1236 du Code civil

SOCAF d'une dette de la société Agence Bérut et que Mme Brigitte A..., épouse G..., n'a rien reçu, de sorte qu'en retenant néanmoins l'existence d'un contrat de prêt, l'arrêt attaqué aurait violé les articles

[J] à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 6 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Emile A... et à Mme Louise Virginie F..., épouse A..., suivant acte de vente du 2 juin 1896, transcrit au bureau des hypothèques de [...] le 1er juillet 1896.

Par exploits en date du 8 février 2021 puis du 18 février 2021, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1892, 1902 , 1905, 2288 à 2316 du code civil, la S.A.

nature à faire conserver aux contrats de prêt leur caractère réel et à exclure que ce versement puisse constituer un acte d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

et les actes de vente des 10 juin 1897 et 30 mai 1892, IO...

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7 juillet 2022, Monsieur [P] [N] sollicite du tribunal ; Vu les dispositions des articles 1104 et 1892 du code civil, Vu les dispositions

l'espèce, été érigée en cause par la volonté des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, du même pourvoi : Vu les articles

cassation intervenait au moyen suivant : «Que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l'obligation de celle-ci à les restituer», le tout au visa des articles

constater l'existence d'un écrit valant contrat de prêt et sans relever l'impossibilité morale pour Mme Y... de se constituer un tel écrit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

n'ayant d'ailleurs pas non plus été versées à la société, mais exclusivement à des tiers (concl. du 17 janv. 2011, p. 10, § 1 à 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code