consistant en un refus de garantie des compagnies d'assurances et si le point de départ du délai de prescription n'était pas cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

, par conclusions déposées le 7 mars 2002, au visa des actes de cautionnement souscrit, de l'article 189 du Code de Commerce, de l'article 1289 du Code Civil, de l'article 1382 du Code Civil, de l'article

LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1974, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES COMMUNES PUBLIE EN 1977, SONT CELLES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

autorisant l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes, qui à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article

autorisant l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes, qui à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article

autorisant l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes, qui à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article

autorisant l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes, qui à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article

autorisant l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes, qui à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article

LITIGIEUX OU COMMIS UN DELIT CIVIL EN NE LUI DONNANT PAS DE DEDOMMAGEMENT, ET DE TOUTE FACON, REALISE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

185 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le dirigeant de droit d'une personne morale ne peut, pour se soustraire à l'application de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

aucune utilisation d'un moyen ruineux en vue de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la faillite personnelle de M X..., a violé l'article

Courly, par différents courriers, a fait savoir à la banque qu'elle n'entendait pas régler cette somme en raison de l'inexécution de la mission et de l'irrégularité de la notification au regard des articles

qu'il leur aurait causé du fait des crédits inconsidérés consentis à ces entreprises ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable comme prescrite au regard de l'article

D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE, Y COMPRIS LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ARTICLE

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Ambiez, Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article