au sens de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée par la société X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant

X... devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de son préjudice, par acte d'huissier du 20 novembre 1995 ; Attendu que pour rejeter la fin

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code

du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 65 et 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881

-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il est de jurisprudence bien établie que les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions dudit article ; qu'en l'absence d'articulation

du Code civil ; que le visa erroné de cet article 1382 du Code civil dans les conclusions d'appel de Jean-Claude Y... est sans incidence sur la recevabilité de son action civile dès lors que celle-ci est

29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité des poursuites dirigées contre X... et A..., à la fois pour le délit de l'article 24

résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées

résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées

résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées

privé sa décision de base légale au regard des articles 659 du nouveau Code de procédure civile de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé par des motifs non critiqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône"

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 32, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du Code

625 du nouveau code de procédure civile, que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 120-4, L. 112-6, L. 122-8,

faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions

1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " aux motifs qu'il est de jurisprudence habituelle que lorsqu'elle n'a pas le caractère de publicité requis par l'article 29 de la loi du 29