Vu : * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

X..., ne pouvait pas exercer de recours contre ce dernier, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 147 et 185 du Code de commerce et, par fausse application, l'article 53, alinéa 3

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 187 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qui figure au titre IV de ce code intitulé "exploitation commerciale

Y..., exploitant d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 décembre 1991 et 13 mai 1992, la cessation des paiements étant fixée au 18

X... l'interdiction de gérer qui lui était demandée, la cour d'appel a violé les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 9 du Code de commerce ; 3 ) que devant les

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

B... a, par mémoire distinct, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont la transmission à la Cour de cassation a été ordonnée dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article

Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions critiquées de l'article 187 du code de procédure

X... d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, fait visé par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en prononçant ladite interdiction, pour des motifs qui ne correspondaient

dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

aggravés, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article

L. 34-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 187-2-1° du Code de la famille et de l'aide sociale, qui reprend le

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n

défaut en 2006 (le 9 mars 2007 la Cour avait rejeté pour «   tardiveté   » l’opposition du requérant, alors que l’arrêt rendu par défaut lui avait été signifié sans qu’il soit fait mention de l’article