1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT SEUL MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

[R] était demeuré associé et devait lui-même exercer son choix, par le biais de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1860 du code civil ; 4°/ que l'article 13 des statuts de

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1869 du code civil ; 3 / qu'en affirmant que M.

Dans le dernier état de ses écritures, la commune invoque le tableau général de classement des chemins ruraux pour 1860-1864, dont il résulte en lignes 16 et 17 un « Chemin d’[Localité 7] à [Localité 19

violation des droits de la défense, de l'article 25 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles 145-4, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs

Cette mention est conforme aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1861 du code civil.

que la responsabilité quasi délictuelle de l'association syndicale serait engagée vis-à-vis des consorts X... dont elle constate qu'ils étaient membres de l'association, la cour d'appel a violé les articles

X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

Ces droits d'eau ont été encore réitérés en tant que de besoin par un règlement d'eau en date du 3 janvier 1865 confirmant l'arrêté préfectoral du 17 juin 1864.

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2014), que M.

X... dont il est ainsi établi qu'il a la qualité de "propriétaire compris dans l'association" au sens de l'article 17 précité de la loi du 21 juin 1865 ne saurait dès lors utilement soutenir que les délais

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que

4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les justes motifs de retrait au sens de l'article 1869 du Code civil s'entendent de façon subjective par rapport à la situation personnelle

[P] au nom de l'ASL [Adresse 1], Ou, si par extraordinaire l'appel venait à être jugé régulier, Vu le non-respect des articles 5 et 6 de la loi du 21 juin 1865, Vu l'absence de consentement de tous

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

  The oath, as set out in section 1 of the Parliamentary Oaths Act of 1866 (“the 1866 Act”), amended by sections 2, 8 and 10 of the Promissory Oaths Act of 1868, is as follows:   “I [name] do

a part of decision No. 1861/93/Mi.

courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique par mail, des documents prévus par l’article