s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel a constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la caisse avait suivi la procédure prévue par le décret du 28 février 1852

1er de la loi du 10 août 1927, ensemble les articles 18 et 32-1 du code civil.

Quant à la parcelle n o 1850, d’une superficie de 31   900 m 2 , le tribunal releva que le requérant l’avait héritée de ses ascendants qui disposaient d’un acte de propriété établi en 1856, et qu’

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

En leurs dernières conclusions du 20 février 2023, ils demandent à la cour de :   Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article R. 622-24 du code de commerce,   - Infirmer le jugement déféré

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ; Attendu

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

1240, 1241, 1857 et 1858, vu le code de commerce et notamment ses articles L. 223-22, L. 651-2 et L. 631-4, - condamner Monsieur [Y] [R] à lui verser la somme de 48 600,44 € augmentée de l’indemnité forfaitaire

1858 du code civil.

C... un permis de construire portant sur la rénovation d’un bâtiment d’habitation individuelle et la démolition d’un auvent sis sur les parcelles cadastrées section E n°1179, 1853 et 1855, situées impasse

L’article 2261 précise que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » En application de l’article 2272

174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 49 et 51 du nouveau Code de procédure civile et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que si l'article 174 du décret

Ils soutiennent être incontestablement bien fondés à poursuivre les associés en paiement des dettes sociales sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, car ils justifient de l'ouverture

941 demeure réglé par cet article ; que l'article 941 du Code civil précise que le défaut de publication concernant une donation immobilière pourra être opposé par toute personne ayant intérêt ; qu'il

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [DV] et [C] aux dépens ; Vu l'article

1854 du code civil », et au motif inopérant que M.

[B] et Mme [A] de toutes leurs demandes ; Sur ses demandes principales au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : - infirmer le jugement dont appel ; - déclarer son action et ses demandes recevables

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles