Y..., en sa qualité d'associé de ces sociétés, en paiement de leurs dettes, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SCEA, le Tribunal

1251-3 et 1857 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement et en tout état de cause, en énonçant pour écarter l'application de l'article 1859 du code civil, que « ce texte ne peut trouver application

Elle sera sera également condamnée à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81

Nord de leur habitation ; qu'ainsi, l'article 1134 du Code civil a encore été violé ; 3°) et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur

700 du code de procédure civile, -l'a condamné in solidum avec la société Sab à payer à la société Maf la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X..., AUTEUR MEDIAT DE Y..., A CONSENTI EN 1855, 1856 ET 1857, AU PROFIT DE BOCHAMP, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE BOURBON

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal de Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre civile

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a ainsi violé les articles 5, 455 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 20 avril 1810, les articles 1134, 1149 et 1382 du Code civil ; Mais

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aux termes de l'article 1857 du Code civil : " À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts B... se prévalaient des stipulations du cahier des charges de 1856, prescrivant que le mur séparatif doit être implanté sur le propre

Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de

Résidence des Bellevues (la SCI), le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à M.

Résidence des Bellevues (la SCI), le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à M.