1843-4 du code civil.' ; qu'il ressort de la combinaison de ces différentes dispositions que la sentence arbitrale en cause a désigné un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que la

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

1165, devenu 1199, et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1844-5 du code civil, ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant que la fusion absorption ayant été déclarée inopposable aux tiers, elle était en mesure de prononcer l'ouverture

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte précité, ensemble les articles 1134 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts, et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir

1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

1842 et 1843 du code civil et 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 6.

1843 du Code civil, L. 210-6 du Code de commerce et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2 / que si lorsque l'engagement est pris au nom d'une personne et non au nom de la société en formation

[L] a assigné en la forme des référés la société [L] et ses fils aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, son retrait pour juste motif.

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5 du code civil : 10.

et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1843-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., M.

1850 et 1843-5 du code civil.

1871-1 du code civil, l'article 1844-7 du même code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

et si cette inexécution est suffisamment grave » Sur la demande Principale de Mme [D] de dissolution de la SAS ZURIA L'article 1844-7, 5° du Code civil dispose : « La société prend fin : par la dissolution

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

1843-4 du code civil ; 5°/ que l'article 1843-4 du code civil ne confère au président du tribunal de grande instance le pouvoir de désigner l'expert chargé de déterminer la valeur de rachat de parts