Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1840 A du Code général des

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu' aux dépens Elle expose que : - en application des dispositions de l' article 1840 A du Code Général des Impôts applicable à la date de la signature

est exact et reconnu, que la notification de la proposition de rectification du 25 octobre 2005- ni davantage un des autres actes figurant au dossier - ne comporte pas la mention des dispositions de l'article

valeur ajoutée des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article

SUPPLEMENTAIRE DE 6 % PREVU PAR L'ARTICLE 1840 G QUINQUIES, QUE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE PAYER LES DROITS AU TAUX NORMAL, FAUTE D'AVOIR, LORS DE LEUR ACQUISITION, SOUSCRIT

1321 du Code civil, l'article 5 de la loi du 24 juillet 1986, l'article 12 de la loi du 28 juin 1936, ensemble les articles 1649 quinquies B et 1840 du Code général des impôts, et alors que, d'autre part

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU

X... d'établir l'absence de dettes, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3o que conformément aux articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts, la nullité d'ordre public

LUI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A SON ENCONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DES DROITS A ELLE DUS DE CE FAIT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU EN PAREIL CAS A L'ARTICLE

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS PORTER MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST RIGOUREUSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE

dernier avait fait délivrer un commandement entaché de fraude, en ce qu'il réclamait le paiement, notamment, d'un montant prévu dans une contre-lettre frappée de nullité, la cour d'appel a violé les articles

demeurant à Paris (14e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1010 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R.* 13-1 et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que lorsque le contribuable est astreint à tenir

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 9 JUIN 1976 A L'ENCONTRE DE LA SCI UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE

Jean-Luc de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il a rappelé les dispositions de l'article 1840 B du Code général des impôts aux termes desquelles l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, ayant consenti ou stipulé à son