Par lettre parvenue au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2024, le préfet de l'Hérault a présenté un déclinatoire de compétence au visa de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal

N° Q 18-85.231 F-D N° 1822 SM12 15 OCTOBRE 2019 CASSATION M.

455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; alors que 2°) l'arrêt attaqué confirmant sans explications sur ce chef le jugement entrepris ayant fait application des dispositions de l'article

8 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article   14, et article 1 er du Protocole n o   1).

520 QUATER, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1825, 182 AB, 182 AC, 182 AE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

bénéficient d'un titre, d'une ancienneté remontant au 15 avril 1829 ou d'une concession autorisée, que seuls ces plans d'eau bénéficient de la procédure de régularisation prévue à l'article 7 de la loi

83 du code des douanes de la Polynésie française et l'article 8 2°) de l'arrêté n° 1824 D du 3 octobre 1980 fixant les conditions de fonctionnement du comité d'expertise douanière ; Attendu que pour

15 de la loi de finances 2007-1822 du 24'décembre 2007 rectifié par l'article 41 de la loi de finances rectificative 2007-1824 du 25'décembre 2007), et renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience

X... puis prononcé sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que, le gérant ou l'associé intéressé

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

[H] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ; Or attendu que l'ordonnance du 7 décembre 2005 a modifié l'article 1829 du code général des impôts, ce texte prévoyant désormais que « toute infraction aux dispositions du 2ème de l'article 852

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu le

assuré auprès de l'Union nationale des mutualités indépendantes (UNMI), victime d'un accident de la circulation en France, le 2 juillet 1992, a fait assigner M. de Y... et son assureur, la compagnie AG 1824

L. 834-1 du code la sécurité sociale -dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en

L. 834-1 du code la sécurité sociale - dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour