procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal de commerce de Versailles était compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme Y... par application de l'article

Y..., ancien gérant de la société Sud-Ouest couverture (la société SOC) en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1992) d'avoir, sur le fondement de l'article 182-6 de

1289 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si le débiteur des sommes versées à un prestataire visé par l'article 182 B du code général des impôts est redevable aux services des impôts des

A... et Mlle X... dirigeants de fait ou de droit de la société SONOJEC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant de ce fait l'article 182-3° de la loi du 25 janvier

180, 181 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-3, L. 624-4 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que si l'action en paiement des dettes sociales prévue à l'article L.

182 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel a déclaré " la demande irrecevable contre MM.

Z... avait poursuivi une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, l'arrêt attaqué a violé l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres

B... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de

Skoczypiec, dirigeant de la société CITEM, en vue de prononcer à son encontre un redressement judiciaire ; qu'ainsi la prescription de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 n'a pas commencé à courir

180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui saisit le Tribunal aux fins de voir prononcer sur le fondement de l'article 188 de la loi du 25

CONSTRUCTION, des agissements de Monsieur X..., gérant de la personne morale, ressortant des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985.

société est inopérant ; Et sur les première, troisième et quatrième branches du moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que l'article

Elle soutient que : - s’il n’est pas contesté que le paiement de la somme de 400 000 000 euros qui lui a été fait par la société Sanofi entrait dans le champ de l’article 182 B du code général des impôts

La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle

liquidation judiciaire de la société civile professionnelle d'architectes Mucherie-Ergur a été prononcée, le 11 juillet 1986, par le tribunal de grande instance de Paris ; que sur le fondement de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 380-1, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure,

La société appelante s'est ainsi acquittée, en application des articles 182 B du code général des impôts et 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande le 27 décembre 1974, des

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes