Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société, la somme de 500 000 francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait

code des résultats déficitaires ; que l'administration l'a taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 en faisant application des dispositions de l'article 180,

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Biscuit Holding Rischo à qui le pourvoi ne peut ni profiter, ni nuire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 180

de la loi du 25 janvier 1985, la date du 21 octobre 1991 fixée par le jugement d'ouverture était devenue définitive, la cour d'appel a manifestement violé le texte susvisé ainsi que l'article 180 de la

Y... ayant, d'une part, demandé à la cour d'appel de déclarer nulle l'assignation introductive d'instance, d'autre part, conclu sur le fond en prétendant que les conditions de l'article 180 de la loi du

d'administration de la société Transmeuble, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 février 1995) de l'avoir condamné, en application de l'article

192 de la loi du 25 janvier 1985, constituaient également des fautes de gestion justifiant l'application de l'article 180 de la même loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu

QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE

laquelle avait perdu la confiance desdits "partenaires" à la suite de l'échec de la première édition de cette manifestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

Z... une action en nullité du mariage, fondée sur l'article 180 du code civil ; le dossier a fait l'objet d'une radiation prononcée le 4 septembre 2007, les parties n'ayant pas déposé de conclusions signifiées

X... ; que, dans cette mesure, les conclusions du requérant sont devenues sans objet ; Sur les droits en principal : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts, dans sa rédaction

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE TAXE D'OFFICE D'APRES SES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil ; qu'en modifiant et complétant les dispositions de l'article 202-1 du code civil, le législateur a fait du consentement libre des deux époux, tel

titre de ladite année, des salaires qu'il aurait perçus pour un montant de 16 640 F, a été taxé d'office d'après ses dépenses personnelles, ostensibles et notoires, en application des dispositions de l'article

se contentant d'affirmer, sans préciser en quoi, que les prétendues fautes de gestion qu'elle retenait avaient contribué à la création et à l'aggravation du passif social, la cour d'appel a violé l'article

statuant pourtant de la sorte, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société débitrice

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le montant des sommes mises à la charge d'un dirigeant sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait excéder