des prestations de la nature de celles qu'il a perçues ; qu'il ne peut, dès lors, ni utilement prétendre se voir appliquer les stipulations des articles 17, 18-3° et 20-2° de cette convention, dès lors

de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / () / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5   §   3 DE LA CONVENTION 52.

  Les 8 janvier et 19 février 1985, le juge d'instruction ordonna, en vertu de l'article 18 par. 3 de la Constitution et sur demande de Mme M. et M.

121-3, 221-6 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes

En droit – Article 18 combiné avec l’article   5   : La Cour estime que le requérant fut arrêté pour des «   raisons plausibles de [le] soupçonner   » d’avoir commis une infraction

17 paragraphes 1 et 2 et 18 paragraphes 1, 2 et 3 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que si le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le prestataire de

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle

de la commission" ; qu'aux termes de l'article R.269 du même code, "S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.18, alinéa 3, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué

17 du règlement CEE n° 2677/85 du 24 septembre 1985 de la Commission précise : "3.

L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en

des systèmes de qualité Agemetra et AST Grand [Localité 3] ; - les entretiens envisagés avec : le président du CSE d'AST Grand [Localité 3], le directeur des opérations d'AST Grand [Localité 3] et avec

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

455 du code de procédure civile ; 7°/ que le salarié soutenait qu'il avait accepté le nouveau contrat de travail du 18 août 2016 à l'exclusion des articles 3 et 5 relatifs au coefficient et à la rémunération

de la prescription applicables au litige suppose l'examen de la qualification du contrat conclu entre la société Chanel et la société Schenker ; que selon les dispositions de l'article 18 alinéa 3 de

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 55 de la Constitution ; Vu la convention des Nations Unies relative aux droits de l'Enfant, notamment en ses articles

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

dans le Journal de C... contenant selon elle des imputations diffamatoires à son endroit, a fait citer par actes des 18 et 24 novembre 2014 M.