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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd7138
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte L’article 835 du code de procédure civile prévoit en son alinéa 2 : « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Kotovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005452200
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Aux termes de l’article 18 § 2, à partir de la déclaration d’insolvabilité de l’entreprise et de l’ouverture de la procédure de faillite à son encontre, toute prétention de caractère patrimonial peut être
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6696410ff5112d8edd057715
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Sur les mesures: Aux termes de l’article 18-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze
Source officielleRéférés
6696b6ea9a603a692910af8f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La SASU SYNDIC ONE représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu les dispositions des articles 18 et 18-2 de la loi du 10
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC007784212
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Les dispositions pertinentes de la Constitution sont les suivantes : Article 15 « Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale (...) » Article 18 § 2 « Le domicile
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf534
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[J] [C] demande au juge des référés, sur le fondement des articles 17-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 23 mai 2019 et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c15
23 février 2016
23 février 2016
Ils exposent que dans le cadre d'une instance les opposant au syndicat des copropriétaires de la [Établissement 2] relative au paiement de dépenses de parking dues au titre du lot 18 du règlement de copropriété
Source officielleChambre 1-9
5fd9f74404df6c38741cee99
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par écritures notifiées le 21 décembre 2018 elle demande à la cour, au visa de l'article 18-2 de la loi du 18 juillet I965, des dispositions du décret n°67-223 du 17 mars I 967, de l'article 1240 du code
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214961_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109464
6 janvier 2012
6 janvier 2012
27 alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980 est illégale car prise en violation de l’article 3 de la Convention ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2106774_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () 2° Soit par voie d'inscription
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66964187f5112d8edd058ff8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Sur les mesures: Aux termes de l’article 18-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe4e405357f749eabd1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR CE, MOTIFS Il convient de rappeler, en premier lieu, que l'article 18-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 , qui fonde la présente action, n'est destiné qu'à organiser la transmission au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007663001
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Article 18 « (...) 2.
Source officiellesoc
613724b5cd58014677417b33
7 février 2007
7 février 2007
de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions de formation professionnelle continue visées à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC003630897
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Le Tribunal cita ensuite les articles 18 et 19 de l’ordonnance ( Verordnung ) complétant la loi sur les appels d’offres (voir le droit interne pertinent ci-dessous).
Source officielleRéférés
686d5f33a2273490db1071be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1 000 euros au syndicat de copropriétaires en cause à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de sa résistance abusive à communiquer au nouveau syndic les documents tels qu’exigés par l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005452200
3 avril 2012
3 avril 2012
de faillite (voir aussi l’article 18 § 2 de la loi de 1992). 51.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2115645_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00425_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 2151-2 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 18 § 2 de la convention d'Oviedo dès lors que le protocole de recherche a notamment pour objet la conception d'embryons humains
Source officiellePage 17 sur 33401