1792-6 du Code civil.

le soutiennent les défenderesses, le dommage relève du régime de l'article 1792-3 du Code civil ; la réception ayant été prononcée le 13/01/1997, le délai de prescription prévu à cet article expirait

1792 du code civil.

1792 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres dont la réparation est demandée au cours de la période de garantie ; qu'en prenant uniquement en considération

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre

MOTIFS - sur la garantie décennale Il résulte des dispositions de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, contre M.

1792 du Code civil et ne peuvent donc entraîner le jeu de la garantie décennale ; qu'il est constant que la MGFA ne devait garantir la société civile immobilière de la résidence " Les Jardins du Boulingrain

1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 et L. 111-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; 5°) que le vendeur

Aussi, au terme de l'article 1792 - 1 du Code civil ils sont réputés constructeurs d'un ouvrage pour l'avoir fait construire et l'avoir vendu après achèvement.

l'a constaté l'expert dans son rapport ; qu'en estimant dès lors que ces ouvrages relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a

1792 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER ET QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE SE RESOUT EN

X..., liquidateur de la société GTS ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Gan assurances IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1792 du code civil, s'agissant de désordres de nature décennale ; Que s'agissant de la société Stad, elle souligne qu'elle tient de l'article 1792 du code civil une garantie légale

1792 du Code civil ; b) a renversé le fardeau de la preuve, violant ainsi la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu

Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments

1792-4 du code civil (EPERS), qu'il a fabriqués et/ou vendus ; que le présent sinistre relatif à la qualité des vitrages rentrant dans le champ d'application de l'article 1792-4 du code civil est incontestablement

X... et la société Laurazur en réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y...- Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, alors