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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747868db
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle fait valoir que l'association QUALIGAZ EVONIA engage sa responsabilité délictuelle conformément aux dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ece5cdc6046d47ae337c
7 avril 2026
7 avril 2026
soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Sur l’existence d’une faute : L’article
Source officielleChambre 1 A
62678cbb189ce3057d201c14
20 avril 2022
20 avril 2022
[O] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une somme de 3 000 € par application de l'article 700 du C.P.C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article
Source officielle7ème chambre
DTA_2414507_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01151
20 novembre 2012
20 novembre 2012
2007 du code civil, sans répondre, même sommairement, à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65b0b9a08d0ccf000877e467
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[D]-[F] la gestion d'un chantier en totale autonomie ; que la participation de celui-ci devait donc être analysée en un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1787 du code civil ; qu'en l'absence
Source officielle1ère Chambre
65a8d159e12c85000874ae23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article
Source officielleChambre 1-4
68676d776cbb391a608a186f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils relèvent donc de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Code Civil, à l°encontre de la société EM2C Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1787 et suivants, plus subsidiairement des articles 1382, 1384 et 1386 et suivants du Code civil à l'encontre
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article 1787 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891b
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article 1787 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses conclusions n°2 notifiées le 19 avril 2021, la Compagnie MAAF, assureur des sociétés MCZ et MV TOITURE, demande au tribunal de : vu les articles 1231-1, 1240, 1792 et suivants, et notamment l’
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300949
8 juillet 2014
8 juillet 2014
s'agisse de la responsabilité contractuelle due par la société Caillard au titre desdits marchés dont les parties s'accordent à considérer qu'ils constituent des contrats d'entreprise relevant de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100546
7 octobre 2020
7 octobre 2020
de la société Netco a pu dire à l'expert qu'il avait découvert, après l'alerte, un feu ayant pris sur un tas situé dans la fosse sous le convoyeur objet des travaux de la société Netco ; que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a083
5 décembre 2007
5 décembre 2007
La fin de non recevoir, développée sur le fondement de l'article 1792-2 du Code Civil sera en conséquence rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b4
5 décembre 2007
5 décembre 2007
La fin de non recevoir, développée sur le fondement de l'article 1792-2 du Code Civil sera en conséquence rejetée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00940
4 novembre 2014
4 novembre 2014
, tout en constatant que ce dernier répondait à la qualification de contrat d'entreprise, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100026
9 janvier 2019
9 janvier 2019
défiscalisation (l'agent immobilier) la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant ; que, le 24 juillet 2014, celle-ci l'a assigné, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article
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