des contraventions et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pas expressément le mauvais entretien de l'immeuble, imputable aux bailleurs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation des articles 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 3 )

1699 du code civil est contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle

Y... personnellement ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1787, 1984 et 1985 du Code civil, ensemble les articles L. 421-2 et

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de le déclarer recevable et

2 c du règlement du PLUi limitant les possibilités de construire dans la zone UD sont illégaux ; - le classement des parcelles cadastrées section C 1776, 1778, 1780 et 1782 en zone UD méconnaît le principe

1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1.

sexuelles sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité, l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne

1787 et suivants du Code civil ; alors, 2°/ que si le juge a le pouvoir de modérer une peine manifestement excessive, lorsque cette peine sanctionne un retard, il doit d'abor éterminer la longueur de

confiscation du matériel saisi et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et

locatives ; que s'il est possible de déroger aux dispositions de l'article 1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public, les clauses du bail transférant au preneur la charge de grosses réparations

L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure