175-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par Louis Y... sur le fondement de l'article 175-1 du Code

D... sur le fondement de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ; Attendu que M.

1993, observer les règles fixées par les articles 173 et 174 du Code de procédure pénale et statuer sur tous les moyens de nullité qui lui sont proposés par les parties, sans préjudice du droit qu'elle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le

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Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

et a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi pour violation des droits de la défense ; "aux motifs que Jacky X... et Corinne X... font observer que si l'article 175 du code de procédure pénale purge

[U] [K] comme solidairement responsable de la société Livalto pour la somme de 90 172 euros, à titre subsidiaire, - juger qu'en cas de condamnation de M.

à la somme de 60,22 euros, Vu l'article 514 nouveau du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS LE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-1 du Code pénal, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance

moratoires sur le prix de vente consigné à compter de l'expiration du délai d'opposition, la cour d'appel a encore violé l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 689, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; et alors, d'autre part, que l'unicité de la procédure collective

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

Houzelot greffier du tribunal de commerce de Pau du chef d'infractions aux articles 127, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; "aux motifs que Gérald X... indique que M.