ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée qu'après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet ... » et ce conformément à l'article

Hadrian Vadan, rendu le 21 novembre 2018, dans l'affaire C-664/16, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'en ce qui concerne les conditions formelles du droit à déduction, il ressort de l'article

    Les articles 178 et 179 du CP contiennent des dispositions en matière de réhabilitation de la personne condamnée.

    On 20 August 2009 the criminal proceedings under Article 178 of the Criminal Code were terminated owing to the impossibility of determining the applicant’s whereabouts. 9.

notamment, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian Vadan c/ Agentia Nationala de Administrare Fiscala, C-664/16, aux termes duquel, s'il ressort de l'article

Par ailleurs, il n’a pas demandé la restitution de ses biens après son acquittement, comme le permet l’article 178 § 6 du code de la procédure pénale.

des articles L.1132-1 et suivants et L. 1151-1 et suivants du code du travail, de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, de la loi du 17 janvier

       Le jour venu, le requérant contesta la régularité de son renvoi en jugement en raison de la méconnaissance des droits de la défense (article 178 du code de procédure pénale

Elle invoque également l'article 147 du NCPC pour estimer suffisante l'expertise déjà réalisée en 1999 par M.

L'article 178 du code des infractions administratives de 1984 énonce que le fait de résider sans passeport valable et sans avoir enregistré son domicile est passible d'un avertissement officiel ou d'une

It held that R.Z. had merely passed on information that he had received from A.K., a client of his (who, at the relevant time, following a complaint by E.A., had been accused of fraud under Article 178

    Articles 178 and 179 of the Criminal Code provide for the rehabilitation of offenders and read as follows: Article 178 (Rehabilitation) “Rehabilitation shall terminate any ancillary penalties

In preparing the indictment, he has to take account of both incriminating and exonerating evidence (Article 178 para. 2 StPO), without setting out the grounds of suspicion or any legal considerations (

    Il existe en outre un droit de recours à la High Court sur «   un point de droit   » contre une décision rendue par le ministre en vertu de l’article 174 (article 289).

Il soutient que le remboursement d'honoraires trop-perçus constitue une contestation de recouvrement des honoraires d'avocat au sens de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relève

[L] ) : " Article 1.

[M] qui a été effectué dans le délai prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable.

La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul

  » Article 178 «   (1)     La citation à comparaître sera remise en mains propres à la personne citée à comparaître, qui signera un accusé de réception (...).