1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1741 du même code ; 2°/ qu'au surplus, en affirmant que le contrat accordait au preneur un « droit personnel attaché à son bail

571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Jean-Paul Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

164-D, 170, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Mme A... à M. et Mme X... était parfaitement amendé lors de la conclusion du bail ; que, dès lors, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 16, L. 47 et L. 80 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du

défiscalisation (l'agent immobilier) la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant ; que, le 24 juillet 2014, celle-ci l'a assigné, sur le fondement des articles

443 ET SUIVANTS 1760, 1771, 1777, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

1741 du code général des impôts, 4 du Code civil, 429, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation

1751 et 1315 du Code civil; alors que, en troisième lieu, le jugement déféré à la cour d'appel, auquel M.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

énoncé dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 relative à l'application des articles 1728 et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.