Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a fait application aux sommes dues, des dispositions de l'article 1154 du Code civil et condamné le copropriétaire à payer les charges échues

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

1103 et 1217 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à valoir sur des indemnités et non lesdites indemnités Ensuite, l'obligation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1760 du code civil pesant sur M.

, ensemble l'article L. 145-15 de ce code ; Attendu que par dérogation aux article 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

², au prix de 65 204, 36 ¿, est ainsi parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code Civil.

Il conteste l'application de l'article 1716 du code civil en la cause.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; que selon

Il soutient que : - l'acte attaqué méconnaît l'article 18 du code civil et les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 dès lors que la reconnaissance frauduleuse de

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

En l'espèce, en faisant application de la majoration de 40% prévue par l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende d'un montant de 25%, prévue par l'article 1761 de ce code, l'administration