précité du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'une promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle constate

1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de l'administration fiscale, dit Antoine X...

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

1122 du Code civil ; 2°) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

1382 du Code civil ; 2°) que la SCP C...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745, du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis

Sur ce, Vu les articles 378 et 480 du code de procédure civile; Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

388 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge doit se prononcer au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Réponse de la Cour 3.

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

l'article 1753 du Code civil en cas de sous-location régulière, soit dans l'action en revendication ou en expulsion tirée du droit de propriété (article 544 du Code civil) en cas d'occupation sans droit

3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant la location; que cette stipulation

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

700 du code de procédure civile.

libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts (CGI) et les dettes dues en application de l'article 1745 du

1750 du code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif