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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723e2cd5801467740f6b0
29 octobre 2002
29 octobre 2002
relevé par la société Natiocrédibail que sur le pourvoi principal formé par les sociétés La Foncière et DAB France ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles
Source officiellecomm
61372117cd580146773f0e62
23 janvier 1990
23 janvier 1990
cédé à un tiers, demande la cassation de l'arrêt (Colmar, 24 février 1988) ayant déclaré irrecevable son appel du jugement autorisant cette cession ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584e5
5 avril 1994
5 avril 1994
administrateur de la procédure collective et commissaire à l'exécution du plan de redressement, se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210038
16 janvier 2020
16 janvier 2020
C..., le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS subsidiairement QUE Me P... avait soutenu que sa
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c46317
22 novembre 1994
22 novembre 1994
honoraires jugés excessifs par le client, spécialement lorsqu'il s'agit d'honoraires considérables et réclamés à un majeur sous curatelle ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418c5
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS
Source officielleAvis
CADA:20160867
14 avril 2016
14 avril 2016
constitue une correspondance entre Monsieur X et son avocat, a été utilisé par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris dans le cadre de la procédure en contestation d’honoraires prévue aux articles
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a91
14 juin 1990
14 juin 1990
Sur le second moyen : Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c36d
3 mai 1990
3 mai 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d44bacdc6046d4745085a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Septembre 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025 : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d44e2cdc6046d47450b41
15 octobre 2025
15 octobre 2025
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Septembre 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025 : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d44eacdc6046d47450bcd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Septembre 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025 : Vu les articles
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a5d
26 novembre 2002
26 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre
Source officiellecomm
613720fccd580146773f0094
24 octobre 1989
24 octobre 1989
profit du tribunal de commerce de Toulouse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellecomm
61372335cd58014677406d7c
5 janvier 1999
5 janvier 1999
pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd58
20 février 1996
20 février 1996
territoriale soulevée par la société Garage La Pyramide et son administrateur judiciaire, malgré la clause attributive de compétence stipulée au contrat de concession, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210378
24 mai 2018
24 mai 2018
première provision d'usage fixée à 500 euros hors taxes, le premier président de la cour d'appel a tranché une contestation relative à l'existence d'un mandat, excédant ses pouvoirs en violation de l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d4b
6 mars 2001
6 mars 2001
que le tribunal de la procédure collective était donc compétent pour le trancher à supposer même qu'il y ait un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
ON RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Madame Martine Xc/Maître SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT
6253cd5dbd3db21cbdd93136
7 avril 2016
7 avril 2016
comparante en personne, E T : La SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT, 12 boulevard Puyblanc 19100 BRIVE Intimée représentée par Maître CARMOUSE, avocat au barreau de Brive * * * Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b19
9 novembre 2020
9 novembre 2020
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 05 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 : Vu les articles
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