1382 et 1733 du Code civil; 2°/ que le vice de construction n'est exonératoire de responsabilité que s'il a été la cause de la survenance de l'incendie; qu'en l'espèce, il résultait des constatations

1730 du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1732 et selon lesquelles, en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition résultant de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article

1728 DU CODE, "LORSQU'UNE PERSONNE ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1101 et suivants, 1224, 1728 et 1732 du Code civil, de : -Déclarer l’action engagée par la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT recevable et bien fondée ; -Prononcer la résiliation

1726 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1726 du code civil : 3.

3-1, 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que seule l'inexécution d'une obligation mise à la charge de l'un des cocontractants autorise l'autre partie à ne pas

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que seuls sont passibles des majorations prévues à l'article 1729, lorsque leur bonne foi ne peut être admise, les redevables qui ont sciemment déclaré ou

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

[L] le 25 septembre 2020, et a en conséquence dit n'y avoir lieu à ordonner la suspension de l'information, alors : « 1°/ que s'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine

applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733-2 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, prévoyant

X... ne pouvait plus faire la preuve que les désordres étaient antérieurs à l'expulsion de la société Lesieur, la cour d'appel a violé l'article 1732 du Code civil ; 2°/ que, dans les pages 10 à 26 des

constitution de partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1828, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions reprennent celles qui figuraient, antérieurement au 1er janvier 2006

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

à l'article 1734 ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le montant des droits éludés doit être déterminé au regard des obligations de la personne physique ou morale en cause, indépendamment

1731 du Code civil et 3 de la loi du 6 juillet 1989)" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence d'état des lieux dressé à l'entrée et à la sortie des locataires et retenu qu'il convenait de condamner