cause présumée imputable au preneur ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle avait été la commune intention des parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris, en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit que la responsabilité mise à la charge du locataire par l'article

Il s'ensuit que le contrat doit être qualifié de bail et que c'est à bon droit que la Macif invoque l'application de l'article 1733 du code civil qui dispose que « Il [le locataire] répond de l'incendie

Elle précise que cette clause est d'autant moins applicable que son recours se fonde sur la présomption de l'article 1733 du code civil qui met à la charge du preneur les conséquences de l'incendie sauf

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

[C], preneur à bail, ne pouvait s'exercer que dans le cadre de l'article 1733 du code civil et que, dès lors, M.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (...)" ; que selon l'article 1733 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même année d'imposition

percevoir au titre de son recours, soit la somme de 210.873,81 euros, ou, à titre subsidiaire, celle de 165.937,29 euros au titre des seules parties privatives, qui sont couvertes par la présomption de l'article

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que seuls sont passibles de l'amende fiscale égale au double des majorations prévues aux articles 1729 et 1731, les redevables qui ont sciemment déclaré ou

ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, y compris lorsque l'incendie est consécutif à une explosion ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

NEGLIGENCES DE LA BAILLERESSE ET DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT CONCOURU AU RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET CONSTATE PAR CONSEQUENT UNE FAUTE DE LA BAILLERESSE, CET ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

X... soutient que l'administration, faute de mise en demeure régulière, n'était pas en droit de lui infliger une pénalité au taux de 100 %, sur le fondement de l'article 1733 du code général des impôts

bon droit, regarder ces sommes comme des revenus d'origine indéterminée et les intégrer à ses bases d'imposition au titre des années 1974 et 1975 ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article

relevé que l'incendie incombait au Comptoir du pneu dont Mme Y... était l'exploitante et que celle-ci ne s'exonérait pas, en sa qualité de locataire, de la présomption de responsabilité édictée par l'article

NE REMETTAIT PAS LES LIEUX DANS LES CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT FIXEES" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONDAMNAIENT LA SOCIETE BRAUN, RESPONSABLE DE L'INCENDIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE