SUR LES REPARATIONS LOCATIVES : L'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts.

dans des conclusions devant le Conseil d'Etat, ce que sanctionne l'article 1649 quinquiès B du Code général des impôts (actuel art. du L.

X..., avec application des pénalités de 200 % prévues en cas d'abus de droit par l'article 1732 du code ; Sur le montant des impositions : Considérant que M.

Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.

créancier de la société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, pour la somme de 45.537 € au titre de rappels en droits de TVA pour la période du 12 décembre 2018 au 31 juillet 2023, majorée de 100 % en vertu de l'article

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

Sur les dégradations locatives : En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives

au juge de l'impôt, il appartient à celui-ci d'examiner d'office s'il y lieu de faire application de la loi répressive nouvelle plus douce ; que la majoration de 150 % des droits rappelés, prévue à l'article

loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

euros par application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Enfin, l'article 1731 bis de ce code dispose que : " 1.

récupéré le logement donné à bail, le tribunal, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que seul le loyer du mois de mars 2010 pouvait être réclamé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

L'article 1731 du code civil prévoit : s'il n'est pas fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les biens loués en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve