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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65ab74b636bfc00008d68d59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande principale en paiement de loyers et charges : Aux termes de l'article 1709 du code civil, « le louage des choses est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb7
3 avril 2008
3 avril 2008
* condamner la SA Banque CHAIX à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63f02ef4af38960c182
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300500
8 avril 2014
8 avril 2014
343 et 344 du code de procédure civile de Polynésie française ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 195 du code de procédure civile de Polynésie française n'autorise par conclusions qu'une intervention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300789
16 juin 2010
16 juin 2010
1709 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d88c25a97f0381f4dc3
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Elle estime que le dernier contrat qui la lie à la société ELECTIS n° 2005-1081.1 est bien un contrat de location régi par les dispositions de l'article 1709 du Code civil, puisqu'elle s'est engagée à
Source officiellePCP JCP fond
696e8768cdc6046d47e9f6c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] à son encontre sur le fondement des articles 1719 du code civil, et 6 de la loi du 6 juillet 1989, est irrecevable, - débouter Mme [K] et M.
Source officielleCtx Gen JCP
69e9249ccdc6046d472d9d53
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement des loyers et charges Sur la preuve du bail verbal L’article 1709 du code civil définit le louage de chose comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1709 du code civil.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69818b3ccdc6046d47b57f05
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les demandes principales • Sur le prononcé de la résiliation du contrat L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire
Source officielleJCP
6866f1ead33109fd079b793a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et
Source officielleChambre 1-7
653b5878502b828318c4e1da
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIVATION : Sur la qualification du contrat liant les parties : Il résulte de l'article 1709 du code civil qu'il n'y a pas de bail en l'absence d'accord des parties sur la chose et le prix.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b1fbcdc6046d4704fd7e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que
Source officielleChambre 1-8
6347abd629ffd2adfff4f184
12 octobre 2022
12 octobre 2022
74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Que l'article 75 du même Code dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100820
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Fondées sur les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil et concernant les obligations du père à l'égard de ses enfants, ces demandes relèvent de la compétence exclusive du Juge aux Affaires Familiales
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310228
6 mai 2021
6 mai 2021
455 du code de procédure civile; Alors 4°) que selon l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction applicable, l'allégation d'un aveu extra-judiciaire purement verbal est inutile toutes
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c29651720
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR fond
662a9fbcc8a1343b8cd623b1
22 avril 2024
22 avril 2024
De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Source officiellePage 17 sur 730