1642 du Code civil, déclarer recevable l'action exercée par la société CAE à l'encontre de la société Mercedès ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société CAE se prévalait à l'appui de son action

populaire de la Côte d'Azur (la banque) a accordé à la société GL un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle et par une "délégation de loyer" ; que par acte d'huissier du 23 mai 1996 visant l'article

de non-concurrence ait été transmise à la société d'Y... conseil, bénéficiaire de l'apport, les formalités requises par l'article 1690 du Code civil devaient être respectées ; que la cour d'appel devait

(Aube), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Cependant, il ressort de l'acte de cession de créances produit que celui-ci est soumis aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier. 5.

L. 2254-1 du code du travail prescrit un principe de faveur pour lequel les dispositions plus favorables au salarié doivent s'appliquer et que l'article 16.2 de la convention collective nationale de la

Y... admet que « la créance cédée correspond à des sommes qui ont ¿ été admises au passif de la société » les Docks de l'électroménager, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1693 et 1694 du code

nationale 422 A, 68390 Sausheim, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Réponse de la Cour : Vu l'article 1691 bis du code général des impôts : 4.

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

1690 du Code civil, la cession d'une créance à une banque en contrepartie d'avances en devises est opposable par celle-ci à la banque réceptionnaire du règlement ; alors, enfin, que la cour d'appel

2214 du code civil, ensemble l'article 1690 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société créancière était détentrice lors de la délivrance du commandement aux fins de saisie d'une

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société Sopap remplissait certaines des conditions de l'article 1699

1134, 1146 et 1612 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'était pas contesté que la société avait été empêchée de procéder à la coupe par le gardien de M.

tentative, sans prendre en compte le fait que la lettre de crédit initiale était expirée depuis le 31 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1612 du code

contesté que le créancier disposait d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI et que les mises en demeure adressées à cette société étaient demeurées infructueuses, la cour d'appel a violé les articles

(Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M.