Le 16 août 2000, le procureur de la République inculpa la requérante pour aide et assistance au PKK et requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713

patrimoine des époux, par extension ; Qu'en conséquence, le moyen tiré de l'extinction de la créance de la société FRANFINANCE ne peut prospérer ; Attendu par ailleurs que si conformément à l'article

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.A ABEILLE IARD ET SANTE qui devra

/C (Parti révolutionnaire de la liberté du peuple / Front) du fait d’avoir été appréhendé en possession de tracts et d’affiches concernant cette organisation, il requit sa condamnation en vertu de l’article

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S GEFEC (Groupement d’Etudes France

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SAS ENTREPRISE GALOPIN qui devra procéder

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SA AXA FRANCE IARD qui devra procéder

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par madame [I] et monsieur [U] qui devront

Lors de cette audience, le procureur de la République présenta son réquisitoire et demanda l’application des articles 169 du code pénal et   5 de la loi n o 3713.

    L 'article 169 du code pénal, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, se lisait comme suit   : «   Sera condamné à une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement (...) quiconque

Aux termes de l'article 169 de cette même directive : " Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés

SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE

2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION SERAIT LE MEME, ALORS

déclarés recevables par la Cour dans cette affaire concernent des allégations d'ingérence non justifiée dans la liberté d'expression du requérant en raison de sa condamnation, en 1999, en vertu de l'article

Rendons commune au défendeurs l’ordonnance rendue le par le juge des référés du tribunal de céans enrôlée sous le 2 mars 2022 N° RG 21/56335 et 21/57288 DISONS que l'expert devra, conformément à l'article

SECOND SECTION Application no. 33528/10 Fatih TAŞ against Turkey lodged on 1 June 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the criminal proceedings brought against the applicant under Article

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Juillet 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé délivrées le 16

Vu l'assignation en référé délivrée le 16 septembre 2024 à la S.A.S.