1ER DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1966, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X..., "LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU "CENTRE TECHNIQUE

Gard), Trésorerie principale de ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 COMME A L'ARTICLE 271-9.

A... ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

[D], l'arrêt énonce que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts fixent l'obligation de déclaration des comptes ouverts ou clos à l'étranger par

168 du code général des impôts : " I.

100 de la loi du 28 decembre 1959, reprises a l'article 1649 quinquies e du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date de l'avis de mise en recouvrement conteste et aux termes desquelles

1649 septies B du code général des impôts alors en vigueur qu'ont été opérés les autres redressements encore en litige ; que Mlle X... invoquant cet article 1649 septies B, l'administration n'est pas

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS, AU COURS D'ANNEES

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

L. 330-1 et L. 331-3-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, R. 332-1 et R. 332-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010. » Réponse de

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.

Aux termes de l'article 1639 A bis du même code : " () II. - 1.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Les adaptations nécessaires du code général des impôts sont effectuées par un décret en Conseil d'Etat" ; que les dispositions précitées du 2 ont été reprises au 2 de l'article 1685 du code général des

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, AUX TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " (...) / Les personnes physiques (...), domiciliées (...) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration