1591 et 1658 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1677 du code civil ; 2°) ALORS QU' un bien immobilier doit être estimé en toutes ses composantes, bâties et non bâties ; qu'il résulte du rapport

Sur la régularité de la procédure d'assiette de l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A dans sa rédaction applicable aux dispositions litigieuses, " .

l'article 47 du code civil. ".

stockage, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ils ont évalué l'immeuble litigieux à la date du 26 juillet 2017 à la somme de 365.000 € et précisé que la vente ayant eu lieu au prix de 193.000 € n'était pas lésionnaire au sens de l'article 1674 du

D. 7, la cour d'appel a violé l'article 77-1 précité, dans sa version antérieure à loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; 2°/ que si l'article D. 7 du code de procédure pénale permet aux officiers

209, II, et 1649 nonies du code général des impôts. 3.

par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.

la majoration de 100 % prévue par cet article ; qu'elle était toutefois fondée, dès lors que la bonne foi du sieur X... ne peut être admise, à leur appliquer la majoration de 50 % prévue par le même article

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

douzième, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; que le moment de la vente visé par l'article 1675 du code civil est celui de la rencontre des volontés sur les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2022, [D] [O] a demandé de : Vu les articles 1103, 1589 al 1er , 1130 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1674 et suivants du

du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 83,97 euros Ht et de 16,79 euros de Tva soit la somme de 100,76 euros Ttc pour être

parfaite dès le 27 septembre 1986 et que l'instance au cours de laquelle Mme X... a formulé sa demande reconventionnelle en rescision n'a été introduite que par acte du 8 août 1995, sauf à violer l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents

TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AFFERENTE AU PERSONNEL DE LA CANTINE DE L'INSTITUT POUR 1972 NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE

Sur le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès A-3 du Code général des impôts : "Si la taxation est conforme à l'appréciation