1591 et 1658 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1677 du code civil ; 2°) ALORS QU' un bien immobilier doit être estimé en toutes ses composantes, bâties et non bâties ; qu'il résulte du rapport

et ce droit lui est reconnu, selon l'article 1613 du Code civil, même si, depuis la vente, "l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1603 du Code civil ; 3.

Ils ont évalué l'immeuble litigieux à la date du 26 juillet 2017 à la somme de 365.000 € et précisé que la vente ayant eu lieu au prix de 193.000 € n'était pas lésionnaire au sens de l'article 1674 du

a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Numéro de procédure collective : (4156309) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

aucun autre délai que celui de la prescription ; qu'en relevant que les acheteurs n'ont pas réagi, dans un délai normal, aux livraisons que leur a faites le vendeur, la cour d'appel a violé les articles

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

douzième, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; que le moment de la vente visé par l'article 1675 du code civil est celui de la rencontre des volontés sur les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2022, [D] [O] a demandé de : Vu les articles 1103, 1589 al 1er , 1130 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1674 et suivants du

Betjean" à Saint-Justin (Landes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[Y] [R] (conclusions récapitulatives n°4 déposées le 22 mai 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1240, 1603 et 1604 du Code civil, de : - le dire recevable et bien fondé

(AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dont le siège social est ... (11e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Margny-les-Compiègne (Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

222 du 23 mars 2019, modifiée par la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, la chambre des appels