de rechercher, comme il y était invité par les conclusions de la venderesse, si le retard apporté aux réparations n'était pas imputable à la seule carence des acquéreurs et notamment si le délai de l'article

et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 ".

Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 1676 dispose que 'la demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

1674 et suivants du code civil et du rapport de M.

stockage, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'exécution complète de l'obligation de délivrance pesant sur leur venderesse n'était intervenue qu'à compter de l'achèvement des travaux de confortement de la falaise, la cour d'appel a violé les articles

Pour conclure à l’irrecevabilité de l’action, la société Mgm Les Saisies fait valoir, sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, que les désordres relèvent de la garantie des vices et

9 de l'ordonnance et l'article 16 de la loi susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 16 de la loi n° 2018-287 du 28 avril 2018 : 11.

En conséquence, désigner un collège de trois experts en application de l'article 1678 du code civil aux fins d'évaluer la valeur réelle des terrains, objets de la vente à la date de cette dernière,

1642 du code civil ; 2°/ que l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil a pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte

d'appel devait interpréter le règlement de copropriété contre le vendeur ; qu'en déboutant les époux A... de leur demande, sans respecter cette règle d'interprétation, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

1678 bis 2 du Code général des impôts, la société émettrice s'était régulièrement acquittée de l'impôt de distribution au taux de l'impôt sur les sociétés Considérant, d'une part, que l'article 1678 bis

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... sous le régime de la curatelle, avec application de l'article 512 du Code civil ; que la cour d'appel, devant laquelle M.

à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir accueilli les demandes de la société Datwyler France, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article