1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

1604 du code civil et de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement

.. en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre des travaux de réfection, alors, selon le moyen, "que, selon les articles

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646 du code

1604 et 1606 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire de la société Bellotti, tiré de ce que les acquéreurs professionnels étaient en mesure de déceler le défaut apparent

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

1604 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que la proposition faite par M.

même temps qu'une manoeuvre destinée à empêcher une mesure d'expertise contradictoire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de cet élément, la cour d'appel a violé l'article

que celle prévue au contrat et que celui-ci en était devenu le légitime propriétaire; qu'en jugeant que l'acquéreur n'était pas propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1677 du code civil : 8.

Y... dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1614 du Code civil, alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait

En conséquence, le premier juge a prononcé la résolution de la vente en application des articles 1641 et 1644 du code civil, et a condamné Monsieur [E] [T], vendeur, à rembourser à Madame [W] la somme

Sur le fondement de l’article 1641 et 1644 du code civil, Mme [S] se prévaut des conclusions de l’expert pour soutenir que le véhicule était atteint au jour de la vente d’un vice caché le rendant impropre

Hôpital Saint-Louis, 75010 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 1 avril 2026 à 14h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article