9 de l'ordonnance et l'article 16 de la loi susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 16 de la loi n° 2018-287 du 28 avril 2018 : 11.

du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue

, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise

Elle a sollicité et obtenu, au titre des années 2006 à 2008, le plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, alors prévu par l'article 1647 B sexies du code

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Auto ne sont pas fondées à invoquer à leur profit les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, leur mauvaise foi ayant directement et exclusivement mis leur acquéreur dans l'impossibilité

l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 2°) d'enjoindre au Premier

Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du livre des procédures fiscales ;

Vu : - la constitution ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011, notamment son article 115 ; Vu le décret

Famagusta, Ayios Loucas, Plot Nos. 1650, 1651, 1656, 1657, 1658, 1659, 1665, 1667, 1668, 1680, Sheet/Plan: 33/3, Block C, Area: Unknown, Use: Land, Share: 7/20.

L. 256 du livre des procédures fiscales ; - la procédure de contrôle est irrégulière, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts ; - l'imposition

() dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité,

Selon bon de livraison n°1657 signé le 2 mars 2023, les volets roulants ont été livrés et ont donné lieu à une facture n°18462-01028BEN du 23 mars 2023 d’un montant total de 2920,12 €.

sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition