1966 du code ; que, par suite, le requérant est fondé à demander la décharge de l'imposition supplémentaire qui lui a été assignée au titre de l'année 1971 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

TELEPHONE) AU MOTIF QUE L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LA SOCIETE RELATIVE AU REGIME FISCAL ETAIT ANTERIEURE A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 FIXANT LES REGLES DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, QUE L'ARTICLE

L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire

PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ; CONS.

D'une part, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1649 A du code général des impôts en l'invitant à apporter les éléments de nature à renverser la présomption d'imposabilité énoncée par ces dispositions ; - le 3ème alinéa de l'article 1649 A du code

, D'EFFECTUER UNE NOUVELLE NOTIFICATION COMPORTANT L'INDICATION DES CONSEQUENCES D'UNE ACCEPTION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A N'EST

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649

En second lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

X..., ces investigations ont été effectuées antérieurement à l'entrée en vigueur de la rédaction nouvelle de l'article 1649 septies du code, issue de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'ainsi

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, APPLICABLE A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1649 AB du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi n°

l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours pour

1758 du code général des impôts, qui prévoit une majoration de 80 % en cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis du même code, méconnaît le droit de ne pas contribuer

Aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 990

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° EN CAS DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE

LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE