L'article 1646-1 du code civile prévoit 'Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées

finir le toit et nettoyer l'ensemble des parties communes, et a néanmoins déduit la réception par le maître de l'ouvrage de la prise de possession des parties privatives par les acquéreurs, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre

En outre, l’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Aux termes de l'article 1646-1 du Code Civil': le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 93-13.915 du GIE Uni Europe : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner le GIE Uni Europe à verser aux sociétés

Toutefois le vendeur sera tenu dans les conditions prévues par l'article 1646-1 du Code Civil, des vices dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

L. 242-1 du Code des assurances, une assurance "dommages-ouvrage" qui garantissait, outre les dommages visés à l'article 1792 du Code civil, ceux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'avenant "promoteur-vendeur" couvrait la garantie due par le maître de l'ouvrage en

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions du 10 novembre 2019, Madame [T] [X] demande à la cour de : «Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1642-1 du code civil, Vu l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

Y... ont revendu la maison aux époux Z..., qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Attendu

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le véhicule acheté par [B] [V] était bien atteint d’un vice caché au jour de la vente, au sens de l’article 1641 du Code civil.