R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué a été obtenu par fraude au regard de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite un examen au cas

Par conclusions signifiées le 17 février 2015, Monsieur [D] demande à la cour au visa de l'ordonnance [Localité 3] et des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Elle demande également la condamnation de la SA PAPETERIE MATUSSIERE ET FOREST à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du N. C. P. C.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 16 septembre 2019, le maire de la commune d'Escource a mis en demeure Mme B, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Sur le premier moyen : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 2, 3, 7 et 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé

la société Artal forest au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu que les sociétés Artal forest et Paswinturn & Partners ainsi que M. et Mme X... font grief

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la CASQY la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Compensation action under Article 1007 of the Civil Code 32 .

L. 111-27 et L. 161-4 du code de l’urbanisme.

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

B... le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.

légale, 4°/ au groupement forestier de la forêt d'Orient, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

) à titre subsidiaire, d'enjoindre la commune de Pont-Saint-Martin de réexaminer la demande de travaux en appliquant les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la