R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162

code de la santé publique (…) » ; qu'en application du I de l'article L. 162-22-10 du même code : « Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 16222-9, les éléments

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

L. 162-29 à L. 162-30 du code de la sécurité sociale, il incombe à un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale de préciser

L. 162-3 et L. 162-15 du Code de la santé publique, 567 et 591 du Code de procédure pénale : Et sur le moyen unique de cassation proposé pour les parties civiles, pris de la violation des articles

de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. ; Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la

() " L'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale définit les frais exclus des forfaits mentionnés à l'article R. 162-2 de ce code.

citées ci-dessus de l'article L. 162-22-18 : " Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

L 162-22-7 du code de la sécurité sociale et donc, par définition, qui entrent dans les listes de prestations visées aux articles L 162-1-7, L 162-17 et L 165-1 du code de la sécurité sociale lesquels

L. 162-38 ; que le décret du 28 juillet 1988, fixant les sanctions concernant les infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38, comme tel est le cas en l'espèce, est également applicable aux

L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes du 1° de l'article R. 162-32-1 du même code : " Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et font l'objet d'une

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt

Enfin, il résulte de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale que sont déductibles de ces remises les remises conventionnelles dues le cas échéant, en application de l’article L. 162-18 du

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ni méconnu les dispositions des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du même code ; que ces dispositions ne faisaient toutefois pas obstacle à ce que, par les

- article L. 162-22-2 : I.

aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 162-17